CFP DES MFR
des Garrigues du Pic Saint Loup

Infos pratiques

LOCATAIRES

Politique de gestion des données personnelle- Locataires

 
Formulaire de consentement
A destination des locataires

Afin de se conformer aux exigences prévues par le Règlement Européen, entrée en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, le présent avenant est conclu.

1. Objet et modalités du Traitement de vos données personnelles :

Afin de mettre en œuvre et gérer les contrats de locations de ses locaux, le CFP DES MFR DES GARRIGUES DU PIC ST LOUP peut collecter des données personnelles vous concernant.
Vous trouverez ci-dessous une description des données personnelles que le CFP DES MFR DES GARRIGUES DU PIC ST LOUP va collecter et traiter à votre sujet ainsi que la finalité et les modalités de traitement de ces données personnelles.

le CFP DES MFR DES GARRIGUES DU PIC ST LOUP peut collecter et traiter les données relatives à :
- A votre état civil (nom, prénoms, genre adresse, téléphone, mail, date et lieu de naissance),
- A vos informations d'ordre économique et financier (RIB, informations bancaires),

Parmi ces données à caractère personnel, le CFP DES MFR DES GARRIGUES DU PIC ST LOUP peut également collecter, traiter et utiliser des informations sensibles, comme les possibles handicaps nécessitant un aménagement particulier de la location, en accord avec les lois et réglementations.

Ces données seront traitées en vue d’atteindre les finalités suivantes :
- Réserver et payer les locaux
- Assurer le suivi administratif des réservations
- Gérer les éventuels contentieux

L’ensemble des données personnelles seront traitées de manière confidentielle et seront utilisées pour les nécessités de la gestion du personnel de le CFP DES MFR DES GARRIGUES DU PIC ST LOUP par le personnel administratif (secrétariat et maître de maison). Elles seront stockées au sein de la Maison Familiale Rurale, dans un espace accessible uniquement aux personnes habilitées.

le CFP DES MFR DES GARRIGUES DU PIC ST LOUP conservera vos données personnelles jusqu’à 2 ans après la clôture du contrat, pour apporter toute justificatif nécessaire au locataire à l’accomplissement des obligations légales et réglementaires,

Vos données personnelles ne seront divulguées à des tiers que si vous avez donné votre consentement ou si le CFP DES MFR DES GARRIGUES DU PIC ST LOUP est autorisé à divulguer ces informations en vertu de la loi applicable.

2. Vos droits vis-à-vis des données personnelles collectées

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par le CFP DES MFR DES GARRIGUES DU PIC ST LOUP vous concernant, y accéder, les rectifier, et demander leur effacement ou l’opposition à leur traitement.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par le CFP DES MFR DES GARRIGUES DU PIC ST LOUP, vous pouvez contacter

mfr.garriguesdupicsaintloup@mfr.asso.fr
OBJET : CONTACT DPO

Pour toute information sur vos droits, ou si vous estimez que vos droits relatifs aux traitements réalisés par le CFP DES MFR DES GARRIGUES DU PIC ST LOUP ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la CNIL.
 
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